Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

ARTICLE 1 – Objet & Champ d’application

La société Etudier en confiance (ci-après « Le Prestataire”) est propriétaire et exploite une plateforme (ci- après “la Plateforme”), accessible depuis le site https://www.mathego.fr/ (ci-après “le Site”) et via une application (ci-après “l’Application”) par l’intermédiaire de laquelle elle propose, des services pédagogiques de soutien en mathématiques pour des élèves de lycée (ci-après “les Services”) à savoir des consommateurs et clients non professionnels (‘Le Client”). Le Client pourra se nommer indifféremment le Client ou l’Abonné.

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par Le Prestataire aux Clients, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Exploitant de la Plateforme

La Plateforme est exploitée par la société Etudier en confiance, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce de Castres, sous le numéro 852 467 794 et domiciliée au 3 rue de Bradford, 81200 Aussillon.

Le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :
email : contact@mathego.fr
téléphone : 07 49 00 88 06

Roger Brault, PDG.

Le service client est disponible en français du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés et hors périodes de vacances ; celles-ci seront indiquées sur le site au cas par cas.

ARTICLE 3 – Accès à la Plateforme et acceptation des Conditions Générales 

  1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible à toute personne physique disposant :

–  soit de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et donc être âgé d’au moins 18 ans. Dans ce cas, il convient de préciser l’identité de l’Utilisateur du Compte ;

–  soit d’avoir l’accord de son représentant légal si l’Utilisateur ne dispose pas de la pleine capacité juridique. Dans ce cas, le représentant légal sera responsable du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales.

L’Application est téléchargeable sur les plateformes Apple store pour dispositifs Apple et Play store pour Android.

  1. Site et Services réservés aux particuliers

La Plateforme et les Services s’adressent aux particuliers parents et élèves.

  1. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher au moment du paiement de l’Abonnement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

ARTICLE 4 – Inscription sur la Plateforme 

  1. La Plateforme propose un accès à deux types de Consommateurs :

–  Les parents (ci-après “les Parents”) entendu comme étant les responsables légaux des Élèves

–  Les élèves (ci-après “les Élèves”) entendu comme étant les Utilisateurs utilisant la Plateforme

Le Client peut accéder à la Plateforme en qualité :

–  de Visiteur (ci-après “le Visiteur”), permettant d’accéder à certains contenus sans s’inscrire ;

–  d’Abonné (ci-après “Abonné”), lorsque l’Utilisateur est inscrit et a souscrit à une formule payante ;

Les terminologies d’Abonné et de Client seront utilisées indifféremment dans ces Conditions Générales.

  1. Pour utiliser les Services, hormis pour le Visiteur, l’Abonné doit le remplir le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme et choisir une formule d’abonnement. Il doit fournir au Prestataire l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Abonné (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’ « Espace abonnés ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

L’Abonné garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Abonnés en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Abonné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Abonné l’engagent dès leur validation.

  1. L’Abonné peut accéder à tout moment à son Espace Abonnés après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Abonné s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Le Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’Article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Prestataire le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

ARTICLE 5 – Descriptions des Services

Le Prestataire propose, par l’intermédiaire de sa Plateforme, des services pédagogiques de soutien scolaire en mathématiques pour des élèves de lycée selon une méthodologie particulière et unique, développée par le créateur et Président Directeur Général d’Etudier en confiance, Roger Brault, professeur agrégé de mathématiques. Cette méthodologie est conforme aux programmes de l’Education Nationale. Elle fait appel à différents niveaux de mise en confiance de l’élève au travers de différents outils afin de l’aider à progresser :

– Des vidéos de cours et d’exercices
– Des fiches de cours téléchargeables
– Des exercices (énoncés et corrections) téléchargeables et énoncés en version audio
– Des quiz

La Plateforme propose également d’évaluer au travers d’un Test de confiance le niveau de confiance de chaque Elève au commencement et en fin de période d’abonnement.  Ce Test a été spécifiquement mis au point pour la Plateforme par la professeure Nathalie Oubrayrie-Roussel, Université Toulouse 2, directrice du département Psychologie du Développement. Les résultats de ce test sont individuels et sont envoyés à l’Elève via l’email qu’il a donné au moment de son inscription. Le Test ne peut être réalisé qu’avec l’accord des Parents qui devront cocher une case dédiée au moment de l’inscription sur la Plateforme.

Il est également proposé de façon optionnelle (l’Option) de poser des questions par email au professeur avec réponse par email ou par vidéo à des heures d’ouverture et selon des temps de réponse indiqués sur le Site et l’Application.

Enfin les Parents ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’avoir accès à la progression de leur enfant en se connectant sur l’Espace Abonnés de l’Utilisateur correspondant.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur la Plateforme.

ARTICLE 6 – Commandes et conditions financières

1. La commande

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme, les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Le Client crée un compte utilisateur ;
– Le Client précise le niveau de cours désiré. Le tarif de l’abonnement mensuel lui est précisé.

– Le Client s’abonne au tarif correspondant au niveau de cours choisi et à la durée d’abonnement choisie.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur la Plateforme constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Ce contrat sera au minimum d’une durée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur la Plateforme dans son Espace Abonné.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de sa commande aux conditions de durées telles que précisées sur la Plateforme.

  1. Les Offres d’abonnement (ci-après “Les Abonnements”)

Le Prestataire propose plusieurs types d’Abonnement :

–  Abonnement pour 1 mois renouvelable par tacite reconduction, sens engagement, payable au moment de sa souscription, puis chaque mois jusqu’à sa résiliation ;

– Abonnement 12 mois, engagement non résiliable, payable en une seule fois au moment de sa souscription ;

L’Option est payable au moment de sa souscription pour 1 mois renouvelable par tacite reconduction ou payable en une seule fois pour 12 mois au moment de sa souscription, engagement non résiliable.

Les prix des Abonnements et Options sont indiqués sur la Plateforme et sont, sauf mention contraire, exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions permanentes ou ponctuelles qui seraient consenties par le Prestataire sur la Plateforme.

La Prestataire peut également proposer à sa convenance une Offre d’Abonnement promotionnelle ponctuelle, non résiliable, renouvelable par tacite reconduction et payable en une seule mensualité au moment de sa souscription. Plus généralement il se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des réductions de prix ou d’autres types d’abonnements ponctuels ou permanents avec des conditions claires et précises indiquées sur la Plateforme.

  1. Révision des prix

Les prix des Abonnements peuvent faire l’objet d’une révision par Le Prestataire à tout moment, à sa libre discrétion. Toutefois, le prix applicable à l’Abonnement choisi par l’Abonné sera figé au moment de sa souscription à l’Abonnement et ne variera pas malgré la révision des prix sur la Plateforme.

  1. Facturation

Les Services sont facturés au moment de la validation de la commande d’Abonnement qui ne pourra pas être différé, puis par prélèvement à échéance pour un abonnement mensuel glissant.

Les factures sont disponibles dans l’Espace Abonnés du Client.

  1. Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement bancaire automatique à partir du numéro de carte bancaire saisi par le Client au moment de son inscription et du choix de son Abonnement.

Le prélèvement est mis en œuvre par la société Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

  1. Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 10 et sans mise en demeure préalable :

(a) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

(b) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

ARTICLE 7 – Renonciation expresse au droit de rétractation 

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent qu’en cas de souscriptions à un abonnement n’incluant pas une période d’essai les Services leurs soient fournis dès leur Inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. Ainsi et conformément à l’article L.221-28-13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé. L’abonné donne son accord à l’exécution des services et renonce expressément à son droit de rétraction.

ARTICLE 8 – Données du Prestataire

Le Client reconnaît et accepte expressément :

(a) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques du Prestataire font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(b) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues au Prestataire,

L’Abonné peut accéder à ces données dans son Espace Abonnés.

ARTICLE 9 – Obligations du Client et Abonné

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  1. Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site et l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  3. Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  4. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes.
  5. Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, pour l’apprentissage et les révisions scolaires et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Abonné peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
  6. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
  7. Il est strictement interdit au Client :

–  de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus,

–  de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et de l’Application,

–  d’avoir un comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

–  de détourner les ressources système du Site et de l’Application,

–  de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire.

ARTICLE 10 – Sanctions des manquements /Résiliation

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client ou Visiteur, un Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour faire cesser l’infraction.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Le Prestataire se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par le Prestataire, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

ARTICLE 11 – Responsabilité et garantie du Prestataire

  1. Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, et notamment concernant la réussite des Abonnés, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
  2. Le Prestataire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et aux Applications pour des raisons de maintenance. De même, Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  3. Le Prestataire ne garantit pas aux Clients que les Services,

(a) soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

(b) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client en particulier en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

  1. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Prestataire au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle du Prestataire

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Prestataire au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Prestataire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 – Données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services.

  1. Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme sont les suivantes :

Lors de la création du compte Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  1. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

  1. Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing en dehors des actions ou propositions commerciales qui pourront lui être adressées par le Prestataire.

  1. Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

  1. Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

  1. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Visiteurs de la Plateforme disposent des droits suivants :

– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte Client ou en choisissant de ne pas renouveler leur abonnement.

– IIs peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique « contact@mathego.fr ».

– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse « contact@mathego.fr ».

– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à « contact@mathego.fr ».

– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse « contact@mathego.fr ».

– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 – Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 15 – Publicité

Le Prestataire se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site, de l’Application et dans toutes communications aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Le Prestataire sera seul juge.

ARTICLE 16 – Durée des Services, désinscription 

15.1 Les Services, qui sont souscrits dans le cadre de l’Abonnement mensuel, et qui débutent au jour de leur souscription, sont à durée indéterminée et renouvelés par tacite reconduction. L’Abonné pourra résilier son Abonnement à tout moment à travers l’Espace Abonnés.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement considérée et l’Utilisateur continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.

15.2 Les Services, qui sont souscrits sous forme d’Abonnement annuel ou sur des périodes plus longues que l’Abonnement mensuel, débutent au jour de leur souscription, sous réserve du paiement du prix, pour la durée souscrite par l’Abonné (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date. Ces abonnements ne sont pas résiliables pendant la Période définie dans le cadre de l’offre d’Abonnement.

L’Abonnement est résilié automatiquement à l’issue de la période d’Abonnement.

ARTICLE 17 – Modifications des conditions générales

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile un (1) jour avant son entrée en vigueur.

Pour l’Abonné, lesdites modifications s’appliqueront à compter du renouvellement de son Abonnement hormis les modifications relatives à la révision des prix comme indiqué à l’article “révision des prix”.

L’Abonné qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.

Tout Client ou Visiteur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 18 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 19 – Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE 20 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’Abonné et /ou le Client peut recourir gratuitement au service de médiation SAS Médiation Solution, dont Le Prestataire relève :

–  par voie électronique :

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

–  ou par voie postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client ou par une médiation, seront soumis aux tribunaux de Toulouse exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE 21 – Démarchage téléphonique 

BLOCTEL est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

– Par les professionnels avec lesquels vous avez un contrat en cours ;

– Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

– Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que : Les appels émanant d’un service public ; Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage ; Les appels émanant d’associations à but non lucratif ;

– Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.

Si vous êtes inscrit sur BLOCTEL, le Prestataire ne sera autorisé à appeler le Client uniquement si un Abonnement est en cours ou s’il a communiqué volontairement son numéro au moment de l’Inscription.

En tout état de cause, le Prestataire ne procède pas à des opérations de démarchage téléphonique mais sera amené à contacter le Client par téléphone uniquement dans le cadre de l’Abonnement.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site https://conso.bloctel.fr/.

ARTICLE 22 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 6 mai 2021.